Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau mairie.com
Liste des thèmes » Transports » Conduire en France avec un permis étranger

Conduire en France avec un permis étranger

avertissement-bleu

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 01 février 2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Les conditions à remplir pour conduire en France avec un permis obtenu à l'étranger dépendent de l'État qui l'a délivré. Les règles varient s'il s'agit d'un permis européen ou d'un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France.

Des règles spécifiques s'appliquent pour conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Velle-sur-Moselle3 rue de la Moselle54290 Velle-sur-Moselle
Téléphone
03 83 26 60 62
Horaires d'ouverture
Le Lundi de 17h30 à 19h30
Le Vendredi de 17h à 19h
 
Retour haut