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Indemnisation du préjudice

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Mesures d'urgence - Covid-19 - 11 mai 2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Velle-sur-Moselle3 rue de la Moselle54290 Velle-sur-Moselle
Téléphone
03 83 26 60 62
Horaires d'ouverture
Le Lundi de 17h30 à 19h30
Le Vendredi de 17h à 19h
 
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