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Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Velle-sur-Moselle3 rue de la Moselle54290 Velle-sur-Moselle
Téléphone
03 83 26 60 62
Horaires d'ouverture
Le Lundi de 17h30 à 19h30
Le Vendredi de 17h à 19h
 
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